🩌 ARRÊTÉ OFFICIEL – NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHASSE

          MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT,        DE LA MER ET DE LA PÊCHE

📅 Arrêté du 30 juillet 2025

Modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

⚖ Texte de référence : NOR : TECL2521147A

đŸ–‹ïž Fait le 30 juillet 2025 – Publié au Journal Officiel

✅ Principales modifications apportées :

đŸ”č Article 1er :
Ajout au 1er alinéa de l’article 5 – précision sur arme « non-approvisionnée »

đŸ”č Article 2 :
Modification de l’article 7 :

  • Suppression de la mention « pour la chasse de la bécasse des bois »

  • Autorisation (sous conditions) de certains appareils thermiques (monoculaires/binoculaires)

  • Dérogation pour les appareils vidéo automatiques déclenchés par détonation (max. 15 cm, sous le canon)

đŸ”č Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

📚 Cadre juridique :

  • Code de l’environnement – Articles L.424-4 et L.425-2

  • Avis favorables du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (7 février & 16 juillet 2025)

Alerte : Interdiction de Grenaille de Plomb en Zones Sensibles

Depuis le 16 février 2023, il est interdit d'utiliser des cartouches de chasse contenant de la grenaille de plomb dans les zones humides et dans un rayon de 100 mètres autour de ces zones.

Cette interdiction s'applique à tous les gibiers, comme les canards, les faisans, les renards, les lièvres, etc.

Cependant, cette règle ne s'applique pas aux balles en plomb utilisées dans les fusils de type "brenneke" ou aux balles de carabine.

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