• Les gardes particuliers de l'association AGPGC18 ont pour mission principale la surveillance du domaine public routier des collectivités locales.

• Leur rôle consiste à assurer la sécurité des citoyens, la protection de l'environnement et la collecte de preuves en cas d'incidents.

• Grâce à leur formation spécialisée, ils sont habilités à intervenir efficacement dans ces situations délicates.

Définition :

• Le garde particulier du domaine public routier n'est pas un fonctionnaire de la police territoriale, bien qu'il dispose de certaines prérogatives et compétences similaires à celles des agents de cette catégorie.

• Il peut être bénévole ou salarié des communes ou EPCI en tant qu'agent contractuel.

• Dans ce cas, il demeure un agent de droit privé, doté de certains pouvoirs de police, sans pour autant acquérir le statut de fonctionnaire de la police territoriale.

Prérogatives légales et attributions :

• Les compétences de cet agent sont territorialement limitées en fonction de sa décision d'agrément, le territoire étant précisément défini lors de sa prestation de serment. Bien que le garde soit placé sous la supervision de son commettant, il rend directement compte au Procureur de la République, au Préfet, et au président du conseil général (en ce qui concerne les routes départementales), ainsi qu'à son commettant (Maire, président du conseil général ou président d'EPCI).

• Il doit rapporter toutes les contraventions portant atteinte à la voirie ainsi que les délits commis contre les biens privés de la commune.

• Les procès-verbaux doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception (R.A.R) directement au Parquet dans les cinq jours suivant la constatation des infractions, conformément à l'article 29 du Code de procédure pénale (CPP).

• Des carnets de constatation des infractions ainsi que des mémentos de poche sont disponibles pour tous les gardes particuliers.

• Contrairement aux gardiens de la police municipale et aux gardes champêtres territoriaux, les gardes particuliers recrutés par les communes ne disposent d'aucun pouvoir pour faire respecter un arrêté de police du maire.

• Le maire, en tant que chef de la police municipale et Officier de Police Judiciaire (OPJ) sur sa commune, est seul responsable de l'exécution des délibérations prises par le conseil municipal. Il détient le pouvoir exclusif d'assurer les missions de sécurité publique, conformément à l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ne peut partager ce pouvoir avec le conseil municipal, toute délibération du conseil municipal en matière de police municipale étant illégale.

• La circulaire d'application du 9 janvier 2007 précise également que les gardes des collectivités ne peuvent intervenir pour des infractions aux arrêtés municipaux et préfectoraux.

• Lorsque le garde particulier du domaine public routier constate des infractions au code de la route, celles-ci ne peuvent être verbalisées que si elles sont connexes à une infraction principale au code de la voirie routière.

• Le garde doit prouver ce lien de connexité sur le procès-verbal.

• Les infractions à la police de conservation du domaine public routier, prévues par le code de la voirie routière, sont réprimées par l'article R.116-2 du Code de Voirie Routière.

Vêtements et Équipements :

1. Après avoir été assermenté, le garde particulier du domaine public routier peut porter un uniforme distinct, sans risque de confusion avec celui des fonctionnaires de police.

2. Son habillement est pris en charge par son commettant, et il peut arborer un écusson avec l'emblème tricolore, à condition d'avoir été commissionné par une autorité publique (un élu).

3. Depuis le décret du 30 août 2006, les gardes particuliers ne peuvent plus être armés, sauf dans le cadre de la destruction d'espèces animales nuisibles ou pour achever un ongulé blessé en situation de danger pour la sécurité publique.

4. Conformément aux dispositions du code rural, en cas de rage ou de prévention contre cette maladie, le maire peut réquisitionner un garde particulier ou un louvetier pour abattre des animaux errants susceptibles d'être porteurs de la rage.

Admission à la profession :

1. Pour accéder à cette mission de service public, il est nécessaire d'être majeur (18 ans), d'avoir un casier judiciaire vierge, et d'avoir suivi une formation de qualité, incluant les modules n°1 et 5.

2. Il est également crucial de bien connaître le territoire sous la responsabilité du garde particulier du domaine public routier (DPR) et de ne pas outrepasser ses prérogatives.

3. Le garde particulier peut être salarié par la commune ou l'EPCI qui l'a recruté, sans pour autant faire partie des agents contractuels communaux.

Formation :