Gardes particuliers : la surveillance oui, l’îlotage non

1. Définition de l’îlotage.

L’îlotage est une mission de police générale consistant à patrouiller dans un secteur géographique afin d’y assurer une présence, prévenir les infractions et dialoguer avec la population.
👉 Cette mission relève exclusivement des forces de sécurité publique : Police nationale, Gendarmerie nationale et Police municipale.

2. Missions légales du garde particulier.

Le garde particulier est commissionné par un propriétaire privé, une association ou une collectivité, puis assermenté par le tribunal judiciaire.
Il exerce ses fonctions uniquement sur le territoire désigné dans son commissionnement.

Il peut :

  • Surveiller les terrains ou propriétés désignés dans son commissionnement.

  • Constater par procès-verbal les infractions relevant de sa spécialité (chasse, pêche, bois et forêts, propriété, environnement).

  • Transmettre ses procès-verbaux directement au Procureur de la République.

Il ne peut pas :

  • Exercer de compétences de police générale (tranquillité publique, circulation, prévention de la délinquance).

  • Contrôler l’identité des personnes.

  • Patrouiller en dehors des propriétés commissionnées.

  • Effectuer de l’îlotage, au sens policier du terme.

3. Conclusion.

➡️ L’îlotage est interdit aux gardes particuliers car il relève de la compétence exclusive de la police nationale, de la gendarmerie ou des polices municipales.

➡️ En revanche, les gardes particuliers peuvent organiser des rondes de surveillance sur les terrains pour lesquels ils sont commissionnés et assermentés. Ces rondes ne sont pas de l’îlotage, mais de la surveillance privée ciblée, strictement limitée à leur territoire légalement défini.

4. Références juridiques.

  • Code de procédure pénale : articles 15 et 16 (définition des OPJ et APJ – les gardes particuliers n’en font pas partie).

  • Code de l’environnement : articles L. 428-20 à L. 428-22 (compétences des gardes particuliers).

  • Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers (modalités de commissionnement et d’assermentation).

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